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Amendement N° 30 (Irrecevable)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 12 avril 2021 par : M. Durain, Mme Martine Filleul, M. Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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