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Amendement N° 31 (Irrecevable)

Désignation de rapporteurs

Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Durain, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Martine Filleul Photo de Jérôme Durain Photo de Rémi Cardon Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Didier Marie Photo de Jean-Pierre Sueur 

Proposition de loi N° 367 (2020-2021) relative à la lutte contre l’ illectronisme et pour l’ inclusion numérique, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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