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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 12 avril 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Durain, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit
Exposé Sommaire :
Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques.
Le présent amendement propose donc d’ajouter à la cartographie des lieux de médiation numérique qui sera réalisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires une cartographie de ceux proposant un service d’accès gratuit à l’internet afin de permettre aux usagers qui en auraient besoin de pouvoir les repérer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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