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Amendement N° COM-113 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Menonville, Mme Garriaud-Maylam, MM. Canevet, Lefèvre, Mme Saint-Pé, MM. Cadec, Panunzi, Mme Laure Darcos, MM. Longeot, Charon, Savary, Nougein, Moga, Détraigne, Mme Drexler, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Laménie, Meurant, Mme Guillotin.
Alinéa 41
Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé :
L?article L541-1 est ainsi modifié :
1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots "élèves", ajouter les mots "et des enfants instruits en famille".
2° Après les mots "dans le système scolaire", ajouter les mots " ou dans le cadre de l?instruction en famille"
3° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase "En cas d?instruction en famille, l?enfant réalise cette visite dans l?un des établissements scolaires de la circonscription d?enseignement ou dans l?établissement d?enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les enfants instruits en famille au parcours de santé dont bénéficient les élèves scolarisés dans les établissements scolaires, notamment les visites médicales et de dépistages organisées aux âges de 3-4 ans et 6 ans, permettant le dépistage des troubles de santé, qu?ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux.
Il s?agit de réduire les inégalités d?accès à la santé et de permettre aux enfants instruits en famille de bénéficier des actions de promotion de la santé, au même titre que les élèves scolarisés au sein du système scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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