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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 26 mars 2021 par : MM. Sueur, Kerrouche, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant alloué par élu au titre du droit individuel à la formation, arrêté par la Caisse des dépôts et consignations, est fixé en euros pour une période de trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend garantir une prévisibilité du montant alloué par élu pour la formation au titre du DIF. Une variabilité annuelle des droits nous paraitrait préjudiciable à l'économie du secteur, c'est pourquoi cet amendement prévoit que ce montant, fixé par la Caisse des dépôts et consignations, est arrêté pour une période de trois ans.
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