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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 9 avril 2021 par : MM. Yung, Gattolin, Mme Duranton, MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Lagourgue, Guerriau, Cigolotti, Cadic, Cazabonne, Poadja, Canevet, Bonneau, Folliot, Le Nay.
I. - Alinéa 17
Après la première occurrence du mot :
recel
insérer les mots :
, le recel de blanchiment
II. - Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le champ infractionnel du dispositif relatif à la restitution des recettes issues des biens mal acquis. Il s’agit d’inclure les proches des auteurs principaux, qui ne blanchissent pas eux-mêmes le produit de la corruption, mais qui se voient attribuer des fonds préalablement blanchis, sans pouvoir en ignorer la provenance frauduleuse.
Cet amendement vise également à s’assurer du respect des principes de transparence et de redevabilité, ainsi qu’à garantir l’association des organisations de la société civile au déploiement des crédits issus des recettes précitées dans les pays concernés.
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