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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Déposé le 8 avril 2021 par : MM. Yung, Gattolin, Mme Duranton, MM. Haye, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Lagourgue, Guerriau, Cigolotti, Cadic, Cazabonne, Poadja.
Alinéa 118, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au niveau local, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, les conseillers des Français de l’étranger ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises et locales de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, les parties prenantes locales de la solidarité internationale et, au titre d’observateurs, les parlementaires des Français établis hors de France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à :
- supprimer les références aux élus locaux et aux délégués consulaires ;
- faire des conseillers des Français de l’étranger des membres de droit du conseil local du développement ;
- et apporter une modification rédactionnelle.
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