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Amendement N° 12 4ème rectif. (Adopté)
Fonction de directrice ou de directeur d'école
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 17 28 37 )
Déposé le 9 mars 2021 par : M. Cédric Vial, Mmes Laure Darcos, Ventalon, MM. Sautarel, Brisson, Darnaud, Mme Schalck, MM. Savary, Savin, Mme Gatel, MM. Husson, Cambon, Mmes Procaccia, Pluchet, M. Somon, Mmes Frédérique Gerbaud, Bourrat, M. Segouin, Mmes de Cidrac, Malet, M. Laménie, Mmes Muller-Bronn, Jacques, Raimond-Pavero, MM. Saury, Bouchet, Mme Bellurot, M. Bascher, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Piednoir, Daniel Laurent, Paccaud, Mme Dumont, M. Regnard, Mme Joseph, M. Genet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale.
Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l'Etat participait à cette organisation (la collectivité territoriale compétente peut d'ailleurs être différente pour la gestion de l'école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas la rédaction de l'article).
L'état actuel du droit n'interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d'école, de contribuer, de façon contractuelle, à l'organisation et à la mise en œuvre des temps périscolaires. Cette nouvelle inscription dans la loi irait à l'encontre de la bonne organisation de ces activités au niveau local.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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