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Amendement N° 255 rectifié (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et au plus tard le 30 juin 2021
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021 au motif que cette mesure constitue une injonction au Gouvernement, en principe irrecevable. Elle lui a substitué une mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date.
Ce faisant, elle a introduit une ambiguïté laissant penser que les communes qui souhaitent participer à l’expérimentation devront se manifester au plus tard avant cette date, ce qui semble être une échéance inappropriée au regard de la date prévisible de promulgation de la loi et de l’incertitude sur la publication des mesures règlementaires d’application devant régir l’expérimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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