Amendement N° 258 rectifié (Rejeté)

Sécurité globale

Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jérôme Durain Photo de Laurence Harribey Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Maurice Antiste Photo de David Assouline Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Rémi Cardon Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Hervé Gillé Photo de Patrice Joly Photo de Monique Lubin Photo de Sylvie Robert Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Hussein Bourgi Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Gisèle Jourda Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville 

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

1° Supprimer les mots :

transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et

2° Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

Exposé Sommaire :

L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), que les agents de police municipale pourront adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République.

L'OPJ étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes.

Cette nouvelle situation, même appliquée à titre expérimental, va inévitablement entraîner une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services de traitement en temps réel, en particulier dans les communes les plus importantes, et nécessitera la mise en œuvre de nouveaux cadre de partenariat entre le procureur et la police municipale, conséquences auxquelles la présente proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète en renvoyant à l'établissement d'une convention de coordination qui ne vise que la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat sans implication du juge.

L’absence de projection de cette mesure, alors que la France est le pays en Europe qui comptent le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions rend cette mesure inadéquate.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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