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Amendement N° 266 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, après délibération du conseil municipal,
Exposé Sommaire :
La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cas d'une police intercommunale sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes où les agents de police municipales sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement qui prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune. L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade cynophile sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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