Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 269 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « missions », il est inséré le mot : « complémentaires » ;
Exposé Sommaire :
La commission des lois rend obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale (alors qu’aujourd’hui, elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service).
On peut s’interroger sur la portée et l’intérêt d’une mesure qui va entraîner une certaine rigidité pour les petites communes. Quoi qu’il en soit, dans le contexte de l’expérimentation que la proposition de loi envisage de mettre en place, il convient de rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu.
Les forces de sécurité intérieure de l’État constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires...).
La police municipale constitue l’outil principal de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’EPCI.
Intervenant sur un même territoire, s’il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l'État et les polices municipales, il apparaît nécessaire de rappeler qu’elle s’exerce dans des champs complémentaires en raison de la singularité du lien qui unit le maire à sa police municipale et le rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.