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Amendement N° 274 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne sont pas soumis à ces dispositions
par les mots :
sont mis en conformité avec ces dispositions au même délai
Exposé Sommaire :
La commission des lois a prévu une entrée différée d'un an des dispositions de l'article 7 afin de laisser le temps de s'organiser aux entreprises. Dans ces conditions, rien ne justifie de ne pas inclure les contrats en cours qui devront se conformer aux dispositions de l'article 7 au cours du même délai. À défaut, le dispositif de l'article 7 perdrait l'essentiel de son intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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