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Amendement N° 283 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 149 )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mme Lubin, MM. Todeschini, Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ierdu code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application de l’article L. 132-4, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé l'article 30 terdont l'objet visait à inscrire dans la loi les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD).
Cet article présentait le mérite de donner une base légale aux GLTD qui, en pratique, sont souvent mis en place dans le cadre des CLS. En raison de leur utilité comme outil complémentaire aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance et sans que soit démontré le risque de rigidité de l'institution qui a été invoqué pour en justifier la suppression, les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir l'article 30 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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