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Amendement N° 286 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.
« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec notre amendement déposé après l'alinéa 5 de l'article 1er de la proposition de loi.
Cet amendement envisage de confier à la commission consultative des polices municipales (CCPM) une compétence générale de contrôle de l'action des agents de police municipale. Pour l'exercice de cette mission, la composition de la commission serait étendue au Défenseur des droit et à un magistrat chargé de présider la commission.Les modalités de ce contrôle seront définies par décret pris en Conseil d’État.
Cet amendement traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Ferret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territoriale de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constatent l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que la banalisation de leur armement.
Il permet également de faire évoluer le rôle de la CCPM afin qu'elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui apparaît majeur aux auteurs de l'amendement. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l'expertise des membres de la commission doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l'orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales en raison de l'extension des pouvoirs judiciaires qu'elle entend leur conférer.
Enfin, le présent amendement répond à l'exigence général d'un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est aujourd'hui l'une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes, chargés d'en assurer la sécurité à l'échelon local ou national.
L'argument selon lequel la tutelle administrative sur la CCPM exercée par le ministère de l'intérieur empêcherait toute évolution en ce sens doit être réfuté. Le fait d'être organiquement rattaché au ministère de l'intérieur n'interdit pas l'indépendance dans l'accomplissement de la mission de contrôle lorsque des mécanismes appropriés y pourvoient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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