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Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou le chef de service de police municipale
par les mots :
, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre
Exposé Sommaire :
La commission des lois a supprimé la possibilité pour les gardes champêtres de procéder à des immobilisations et mises en fourrière de véhicules. Cette suppression ne semble pas pertinente dans le cadre de l'expérimentation envisagée par la proposition de lors que le niveau de recrutement et les temps de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres sont identiques.
En outre, sur le plan pratique, toutes les communes ne disposent pas de police municipale. Il paraît nécessaire de prendre en compte celles qui emploient uniquement des gardes champêtres.
Enfin, les gardes champêtres sont compétents pour constater certaines contraventions aux dispositions du code de la route et dresser des procès-verbaux.
Il paraît donc logique qu'ils puissent procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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