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Amendement N° 292 3ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mars 2021 par : M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé, Patrice Joly, Mmes Lubin, Sylvie Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte, Sueur, Mmes Gisèle Jourda, Monier, Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 19 quater
Après l'article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants des salariés des secteurs de la sécurité, nommés sur proposition des organisations syndicales à proportion de leur représentativité au niveau national interprofessionnel, en nombre égal au nombre de personnes prévues au 2° du présent article. Ces représentants ne sont pas rémunérés au titre de leur fonction au sein du collège des administrateurs du Conseil national des activités privées de sécurité. »
Exposé Sommaire :
Il ne peut y avoir de représentation efficace des professions de sécurité au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sans participation des représentants de salariés.
Le présent amendement prévoit l’ajout en nombre paritaire de représentants de salariés au sein du CNAPS, afin de permettre une concrète « participation de tous (…) à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun », selon les propres mots des rapporteurs de la proposition de loi.
Cet amendement prévoit que la désignation prendra appui sur la représentativité des organisations syndicales au niveau national interprofessionnel dans la mesure où deux branches sont concernées par le champ des missions du CNAPS.
La présence des représentants de salariés au sein du collège du CNAPS permettra d’éclairer les décisions du secteur prise par le CNAPS parmi lesquelles se trouvent notamment les décisions relatives aux agréments des salariés et à l’appréciation des organismes de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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