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Amendement N° 312 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 194 194 )
Déposé le 12 mars 2021 par : Mme Schillinger, MM. Haye, Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les gardes champêtres à procéder, sous certaines conditions, aux épreuves de dépistage en matière d'usage de stupéfiants par les conducteurs.
A cette fin, l'amendement propose de modifier l'article L. 521-1 du code de sécurité intérieure (CSI) relatif aux missions des gardes champêtres, qui autorise les gardes champêtres à procéder aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs.
L'extension de la compétence des gardes champêtres aux épreuves de dépistage en matière de stupéfiant est assortie de plusieurs garanties cohérentes avec leur compétence en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique : ainsi, l'amendement ne leur confère pas la faculté de constater le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiant (il ne remet donc pas en cause l'équilibre prévu par l'article 521-1 du CSI, qui ne vise que des contraventions au code de la route) ; la faculté introduite se limite aux circonstances d'un accident ou d’une infraction au code de la route (visées par les deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 de ce code) et renvoie à des conditions procédurales qui sont également prévues dans le cadre du dépistage de l'imprégnation alcoolique.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence qui ne remet pas en cause les équilibres en vigueur.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 6 ter à un additionnel après l'article 29).
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