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Amendement N° 194 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 312 )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Klinger, Bacci, Mme Drexler, MM. Panunzi, Cadec, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bascher, Burgoa, Mmes Muller-Bronn, Lopez, M. Bonhomme, Mmes Puissat, Schalck, Joseph, MM. Cambon, Bernard Fournier, Courtial, Chaize, Mmes Marie Mercier, Bourrat, M. Pellevat, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Deromedi, Laure Darcos, MM. Charon, Belin, Pointereau, Genet, Rapin, Mme Gruny, MM. Chatillon, Laménie, Brisson, Mme Dumont, MM. Kern, Henri Leroy.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues au sixième alinéa du même article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres d'effectuer des tests de dépistage de produits stupéfiants sur les conducteurs.
Il s'agit de corriger un oubli car, comme la conduite sous l'emprise de l'alcool, la conduite après avoir fait usage de substances classées comme produits stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route, d'accéder à des dispositions similaires pour le dépistage des substances classées comme stupéfiants à celles déjà existantes en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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