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Amendement N° 191 3ème rectif. (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Drexler, Chauvin, MM. de Legge, Charon, Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier, Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Lopez, M. Klinger, Mmes Laure Darcos, Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco, de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon, Gremillet, Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au président du conseil départemental
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le représentant de l’État en matière d’éducation est tenu de transmettre au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les personnes responsables d’un enfant concerné par l’instruction en famille présentent leur déclaration au président du conseil départemental, qui sera ensuite nécessairement informé par le représentant de l’État en matière d’éducation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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