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Amendement N° 192 3ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Retailleau, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Bazin, Mme Canayer, MM. Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Drexler, Chauvin, MM. de Legge, Charon, Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier, Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes Laure Darcos, Gruny, M. Sido, Mmes Di Folco, de Cidrac, M. Saury, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mmes Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Bouloux, Somon, Gremillet, Mme Estrosi Sassone.
Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une coordination avec les dispositions introduites à l’article 21 bis G. Il fixe un délai précis de huit jours pour déclarer le choix du recours à l’instruction en famille, à partir du début de l’année scolaire. En effet, l’article L. 131-5 ne prévoit un délai qu’en cas de changement de résidence ou de choix d’instruction. Il fixe également un cadre plus précis aux dispositions de l’article 21 bis G créant un article L. 131-5-1 portant sur le défaut de déclaration dans le délai prévu, puisque l’article ne précisait pas de délai.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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