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Amendement N° 193 3ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Drexler, Chauvin, MM. de Legge, Charon, Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Laménie, Genet, Chevrollier, Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Klinger, Mmes Laure Darcos, Gruny, M. Sido, Mme de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Husson, Rapin, Bouloux, Somon, Gremillet, Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
de l’inscrire, dans un délai de quinze jours
par les mots :
de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours
2° Après les mots :
mise en demeure
insérer les mots :
. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours
Exposé Sommaire :
En l’état actuel, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement propose d’instaurer une présomption de bonne foi. Il accorde aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration et précise, si ce délai n’est pas respecté, qu’elles sont tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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