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Amendement N° 194 3ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 6 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Retailleau, Longuet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Pellevat, Favreau, Regnard, Burgoa, Mme Micouleau, M. Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Mandelli, Bascher, Cuypers, Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Drexler, Chauvin, MM. de Legge, Charon, Savin, Mme Belrhiti, MM. Boré, Le Rudulier, Saury, Laménie, Genet, Chevrollier, Savary, Mmes Boulay-Espéronnier, Lopez, M. Klinger, Mmes Laure Darcos, Gruny, MM. Bazin, Sido, Mmes Di Folco, de Cidrac, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Dumont, Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Bouloux, Somon, Gremillet, Mme Estrosi Sassone.
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
et des familles
insérer les mots :
et que la famille entre dans le champ d’action du dispositif prévu à l’article L. 226-4 du même code
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit, dans sa forme actuelle, qu’un enfant faisant l’objet d’une information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, peut être soustrait à l’instruction en famille. Il parait pourtant difficile de retirer ce droit avant que le représentant de l’État en matière d’éducation n’ait été informé des conclusions issues de l’évaluation de la situation menée par l’équipe pluridisciplinaire, telle que mentionnée à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. Cet amendement permet d’éviter que des signalements abusifs mettent fin à l’instruction en famille sans motif réel avéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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