Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Imbert, Malet, Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat, Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Ventalon, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat.

Photo de Max Brisson Photo de Philippe Mouiller Photo de Édouard Courtial Photo de Valérie Boyer Photo de Michel Savin Photo de Fabien Genet Photo de Bernard Fournier Photo de Gilbert Favreau Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet 
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Photo de Laurent Burgoa Photo de Didier Mandelli Photo de Damien Regnard Photo de Daniel Gremillet Photo de Pierre Charon Photo de Brigitte Micouleau Photo de Kristina Pluchet Photo de Martine Berthet Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Cyril Pellevat 

Alinéa 20

Remplacer les mots :

dans un délai qu’elle détermine

par les mots :

dans un délai d'un mois, sauf dans les cas prévus par les 1° et 3° du IV de l’article L. 442-2 où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence

Exposé Sommaire :

Cet amendement précise le cadre légal du contrôle exercé sur les établissements privés hors contrat en fixant à 1 mois le délai au cours duquel le directeur de l’établissement doit régulariser sa situation suite à un contrôle. Il permet ainsi de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre.

Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court puisse être fixé par l’administration pour agir d’urgence.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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