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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Mouiller, Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Savin, Genet, Bernard Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet, Laménie, Mmes Chauvin, Dumas, Laure Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury, Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat, Canayer, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lavarde, Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon, Cédric Vial, Mmes Micouleau, Pluchet, Berthet, Di Folco, Ventalon, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat
Exposé Sommaire :
Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat sur la pratique de l’Education nationale.
Il s’agit de concilier le droit à l’instruction des enfants avec la liberté d’enseignement des établissements scolaires, liberté de rang constitutionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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