Amendement N° 599 (Adopté)

L'article 12 bis A, introduit lors de l'examen en commission, reprend au sein du présent projet de loi une disposition adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti à ce jour.

Cette disposition est très bienvenue et attendue par le secteur associatif, en ce qu'elle vise à permettre à l’État de mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d'utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement, des biens immeubles dont l’État est devenu propriétaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Toutefois, la nécessité d'une adoption définitive rapide de cette disposition a justement conduit le groupe RDPI à l'introduire par voie d'amendement, dans une version modifiée à la marge dans un souci de simplification, au sein de la PPL améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, dans un article 1er ter. Cet article a été conservé dans le texte de la CMP et sera adopté définitivement le 1er avril 2021 par notre Haute assemblée.

L'article 12 bis A apparait donc superfétatoire au regard de la prochaine entrée en vigueur de la PPL justice de proximité qui comprend une disposition similaire. Il pourrait en outre induire une certaine ambiguïté au regard de la rédaction légèrement modifiée, sur la forme, retenue par l'article 1er ter de la PPL justice de proximité.

Pour ces raisons, le présent amendement propose donc de supprimer l'article 12 bis A.