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Amendement N° 605 (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 69 69 )
Déposé le 25 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ;
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de rétablir des précisions qui semblaient bienvenues pour garantir la proportionnalité du dispositif de réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France.
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