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Amendement N° 612 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 15
1° Après le mot :
membres
supprimer les mots :
, soit
2° Remplacer les mots :
, soit lorsque leurs agissements sont
par le mot :
ou
Exposé Sommaire :
Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle.
Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’ajout des termes « leurs agissements » par la commission entraîne une répétition du pronom « leurs », qui renvoie désormais à deux notions différentes, soit les agissements soit les dirigeants de l’association ou du groupement concerné. Il est essentiel pour l’applicabilité du texte que l’obligation de moyen des dirigeants soit comprise comme visant l’ensemble des agissements énumérés.
Afin de clarifier cet alinéa, il apparait donc opportun de rétablir la rédaction initiale, conforme à la version issue des travaux du Conseil d’Etat et qui ne souffrait pas de difficulté d’interprétation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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