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Amendement N° 53 (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 12 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 63, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui conduirait à engager la France à contribuer à un fond inexistant à ce jour. En effet, le Fonds dédié du Groupe de travail UNLIA (LIA Multi-partner Trust Fund) n’a pas encore été créé, car le montant minimum requis pour sa création n’a pas été atteint (cinq millions de dollars américains). En attendant, les fonds destinés à faire progresser cet agenda sont directement transférés vers les agences onusiennes membres du Groupe de travail. La France étant favorable à cet Agenda, en l’absence de fonds dédié, elle pourra soutenir directement les agences onusiennes membres du Groupe de travail. De plus, cette participation volontaire au Groupe de travail (et donc aux agences membres) est déjà inscrite dans le cadre de partenariat global du présent projet de loi (alinéa 102) : « la France s’investit au niveau multilatéral, notamment par […] une participation volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies (LIA TF). »
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