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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents,
par les mots :
Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain valide le principe d'une discussion générale allégée pour les lectures de conclusion de commission mixte paritaire mais souhaite permettre le retour à une discussion générale traditionnelle dès lors qu'un groupe en ferait la demande.
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