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Amendement N° COM-16 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'alinéa 4 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis - Ne peut être élu à la présidence de la Commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.
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