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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 1 de l'article 15 ter du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout sénateur membre d'une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est motivé par écrit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à permettre à un sénateur ou une sénatrice de demander la rectification du compte rendu d'une commission - commission permanente, commission spéciale, commission mixte paritaire - ou d'une délégation.
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