Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'alinéa 7 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session ordinaire, la Conférence des présidents détermine les règles relatives à l'inscription à l'ordre du jour des débats d’initiative sénatoriale de sorte à garantir un traitement équitable entre les groupes politiques. »
Exposé Sommaire :
L'article 29 bis du Règlement prévoit que la Conférence des Présidents peut inscrire à l'ordre du jour un débat d'initiative sénatoriale à la demande d’un groupe politique, d’une commission, de la commission des affaires européennes ou d’une délégation.
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose qu'au début de chaque session ordinaire, la Conférence des Présidents fixe les règles et critères encadrant le choix des débats de contrôle afin d'assurer un traitement équitable entre les groupes politiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.