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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modification du règlement du sénat
Déposé le 25 mai 2021 par : MM. Kerrouche, Sueur, Kanner, Leconte, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir qu'une demande de création d’une commission d’enquête donne systématiquement lieu à un affichage et à une notification au gouvernement, présidents de groupe et présidents de commission en dehors des jours où le Sénat tient séance.
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