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Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
( amendement identique : COM-57 )
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour le renouvellement général des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription un débat entre les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. Ce débat reste accessible sur le site internet de la chaine de service public audiovisuel ou radiophonique qui l’a diffusé au moins jusqu’à la fin de la campagne électorale.
Le service public audiovisuel et radiophonique assure également une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils départementaux organisé en juin 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à réintroduire la disposition du projet de loi qui prévoyait l’obligation pour le service public audiovisuel et radiophonique d’organiser, pour les élections régionales et l’élection de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, un débat avant chaque tour de scrutin.
Cette obligation a été supprimée au profit d’une rédaction plus large et ce faisant moins précise qui fixe simplement une obligation de « couvrir le débat électoral ».
Il nous semblerait tout à fait pertinent et utile de conserver ces deux dispositifs, l’un principiel obligeant à « couvrir le débat électoral » et l’autre, plus spécifique, qui oblige à l’organisation d’un débat avant chaque tour de scrutin pour les élections régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique.
Le Conseil d’Etat n’avait d’ailleurs posé aucune objection à cette disposition que nous proposons dès lors de réintroduire.
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