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Amendement N° COM-23 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Déposé le 17 mai 2021 par : M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
organisés en juin 2021
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à pérenniser les dispositions relatives à la campagne audiovisuelle pour prévoir que l’obligation faite au service public de l’audiovisuel de couvrir le débat électoral s’appliquera à compter de la promulgation de cette loi à toute élection régionale, départementale et renouvellement des assemblées de Corse, Guyane et Martinique et pas uniquement à celles organisées en juin 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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