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Amendement N° COM-1019 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés :
« La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux et fixée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux »
« À défaut de délibérations concordantes, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de laisser la responsabilité aux élus de fixer la composition de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) en fonction des spécificités du paysage institutionnel régional.
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