Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1020 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 2122-22, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal »
2° Au 10° de l'article L. 3211-2 et au 9° de l'article L. 4221-5, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération de l'organe délibérant »
Exposé Sommaire :
Les conseils municipaux, conseils départementaux et conseils régionaux peuvent déléguer au maire ou au président la décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers, c'est à dire de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé.
Les textes en vigueur autorisent cette délégation au maire pour les biens mobiliers dont la valeur n'excède pas 4 600 euros.
Cet amendement propose de ne pas fixer ce montant dans la loi et de laisser aux organes délibérants le soin de fixer la somme maximale des biens qui peuvent faire l'objet de cette délégation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.