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Amendement N° COM-1021 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayotte sur la règle de droit commun des autres EPFA des outre-mer en prévoyant que son président est élu par le conseil d'administration et qu'il ne soit plus nommé par décret parmi les représentants de l’État.
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