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Amendement N° COM-1023 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Leconte, Sueur, Durain, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son »
par les mots :
, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la composition des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par délibération de chaque conseil régional et non plus par décret en Conseil d’État.
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