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Amendement N° COM-1025 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ..° La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 du code du travail ; »
II. Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. »
III. Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« L'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier aux régions la coordination des acteurs du service public de l’emploi, à l’exception de l’indemnisation du chômage.
Les actions d’accompagnement vers l’emploi de Pôle Emploi et de l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (missions locales, PLIE, Cap emploi...) nécessitent une coordination territoriale renforcée avec les politiques de formation professionnelle, de développement économique et de soutien aux entreprises, aujourd’hui assurées par les régions. Les régions ont toute légitimité pour assurer cette coordination. Elles comprennent en effet parfaitement les enjeux locaux, grâce à leur connaissance du tissu entrepreneurial, et peuvent offrir des solutions adaptées aux demandeurs d’emploi.
Il parait aujourd'hui tout à fait opportun de confier aux régions le pilotage des politiques et des acteurs de l’emploi. Il ne s’agit pas de décentraliser Pôle emploi en confiant la gestion de ses personnels aux régions ou en démantelant le caractère national de l’agence. Il s’agit d’unifier au niveau régional le pilotage des politiques d’accompagnement vers l’emploi et de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, au bénéfice et en complémentarité avec les politiques de développement économique et d’aménagement du territoire conduites par les régions.
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