Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1026 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
II. Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« L'Emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort.
Il propose de renforcer les dispositions en vigueur pour prévoir que les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.