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Amendement N° COM-1027 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L.6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ».
II. - Faire précéder cet article de la division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« L'Emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la compétence des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle, y compris celle de pouvoir d’autoriser l’ouverture de CFA.
Les résultats très satisfaisants en matière d’apprentissage, que le gouvernement s'est approprié après le vote de la loi « avenir professionnel » de septembre 2018, ont démontré que le niveau régional est le bon niveau pour définir et mettre en œuvre ces politiques.
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