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Amendement N° COM-107 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Genet, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garnier, Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin.
I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ».
II. A la fin de l?article, l?alinéa suivant est inséré :
« X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l?action publique invite le représentant de l?État dans la région, le directeur de l?Agence régionale de santé et les représentants d?opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l?action publique leurs projets d?implantation ou de fermeture d?établissements dans la région. La conférence territoriale de l?action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l?action publique, en prévoyant qu?elles puissent auditionner les représentants de l?Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d?implantation et de fermeture d?établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l?organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l?implantation des services publics dont les collectivités n?ont pas la maîtrise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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