Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Courtial, Mme Demas, M. Bonne, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Sido, Mmes Gruny, Puissat, Procaccia, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Mme Drexler, MM. Babary, Genet, Mandelli, Guené, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Meurant, Rietmann, Charon, Grand, Bouloux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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