Amendement N° COM-197 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendements identiques : COM-344 COM-453 COM-454 COM-610 COM-612 )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Courtial, Mme Demas, M. Bonne, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Sido, Mmes Gruny, Puissat, Procaccia, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Mme Drexler, MM. Babary, Genet, Mandelli, Guené, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Meurant, Rietmann, Charon, Grand, Bouloux.

Photo de Patrick Chaize Photo de Laurent Burgoa Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Belrhiti Photo de Stéphane Sautarel Photo de Édouard Courtial Photo de Patricia Demas Photo de Bernard Bonne Photo de Florence Lassarade Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Bruno Sido Photo de Pascale Gruny Photo de Frédérique Puissat Photo de Catherine Procaccia Photo de François Bonhomme Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Chatillon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Sabine Drexler Photo de Serge Babary 
Photo de Fabien Genet Photo de Didier Mandelli Photo de Charles Guené Photo de Nadine Bellurot Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Favreau Photo de Sébastien Meurant Photo de Olivier Rietmann Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Yves Bouloux 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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