Amendement N° COM-435 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : COM-436 )

Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Puissat, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Mme Chauvin, M. Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Panunzi, Bacci, Bonnus, Mme Malet, M. Calvet, Mme Belrhiti, MM. Chatillon, Lefèvre, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, MM. Sautarel, Rojouan, Mme Deroche, MM. Bascher, Tabarot, Babary, Mandelli, Mme Schalck, M. Gremillet.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de François Bonhomme Photo de Patricia Demas Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Christian Cambon Photo de Roger Karoutchi Photo de Max Brisson Photo de Fabien Genet Photo de Martine Berthet Photo de Frédérique Puissat Photo de Pascale Gruny Photo de Jean Sol Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Édouard Courtial Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Rapin Photo de Alain Cadec Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Viviane Malet Photo de François Calvet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Alain Chatillon Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de René-Paul Savary Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Michel Savin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Françoise Dumont Photo de Stéphane Sautarel Photo de Bruno Rojouan Photo de Catherine Deroche Photo de Jérôme Bascher Photo de Philippe Tabarot Photo de Serge Babary Photo de Didier Mandelli Photo de Elsa Schalck Photo de Daniel Gremillet 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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