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Amendement N° COM-849 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigé :
1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a)Au cinquième alinéa, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « ou groupements de commande » ;
b)Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du code des marchés publics préalablement à la passation. »
c)Après le 29°, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose donc d’inscrire dans les délégations aux maires autorisées la signature de groupements de commande, en prévoyant une information préalable des membres la commission d’appel d’offre.
Il vise à tirer les conséquences de la crise sanitaire au cors de laquelle nombre de maires ont dû contourner la loi pour que leur commune puisse prendre part à des groupements de commande de masques à destination de leurs agents et de la population.
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