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Amendement N° COM-851 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des communautés de communes
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des établissements publics à fiscalité propre, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat.
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