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Amendement N° COM-852 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Tous les cinq ans après le transfert, il fait l’objet d’une révision de son coût historique incorporant notamment l’inflation, le coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et le nombre de bénéficiaires direct et indirect de ces dernières.
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
La compensation relative au « coût historique » pris en compte ne suffit pas à appréhender une juste compensation du transfert des compétences induites par le présent article.
En effet, le mode de calcul du coût pourrait faire l’objet de controverse dans la mesure où l’augmentation des besoins, notamment en matière sociale, est fortement à prévoir dans les années à venir. Par conséquent alors que le risque de mise en tension de certains services semble plausible un calcul prédictif doit pouvoir être institué.
Car cette méthode de calcul pourrait paraître scélérate pour les départements qui vont voir certains pans de leurs activités nettement augmenter. Il semblerait que cette méthode de calcul soit instituée de manière péremptoire.
Cette obligation de compensation des transferts de compétences au « coût historique », quelle que soit l’évolution des dépenses effectives après le transfert, a été confirmée par le Conseil constitutionnel à la faveur d’une QPC en juin 2011. QPC relative au à la non-compensation des revalorisations successives du RSA.
Il y a fort à parier qu’en ne prenant en compte que le « coût historique » du transfert de compétences, le risque de voir une certaine partie du coût lié à l’augmentation de certains besoins transférés ne soit pas couvert.
Le présent amendement propose donc une clause de revoyure du calcul coût engendré par le transfert de compétences à partir de 5 ans du dit transfert.
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