Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-857 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« COMITÉ ÉTAT-REGIONS
« Art. L. 1251-1.– Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État et les régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions.
II.- Le début de la première phrase du second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation des actions mentionnées au présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Dans son rapport sur les « 50 propositions pour un plein exercice des libertés locales », le Sénat a préconisé la création d’une instance de dialogue entre l’État et les régions.
Cette instance serait chargée de veiller à l’harmonisation de politiques publiques menées par l’État et les régions, et qui se recoupent sur plusieurs périmètres, notamment sur la transition écologique, l'agriculture, ou encore le développement économique.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.